Guide du propriétaire · Bouches-du-Rhône
Maison squattée : que faire ?
Mis à jour le 3 novembre 2026
En bref. Si votre maison ou votre appartement est squatté, ne faites pas partir les occupants vous-même : c'est interdit et puni par la loi. Portez plainte, faites constater l'occupation, puis demandez l'évacuation au préfet, qui doit se prononcer dans les 48 heures. Si cette voie n'aboutit pas, c'est le juge qui ordonne l'expulsion. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Et si vous ne voulez plus de ce bien, vous pouvez aussi le vendre en l'état, occupé.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Même chez vous, la loi interdit de forcer les occupants à partir. Les menaces, la force ou les pressions, comme couper l'eau ou l'électricité ou changer les serrures pendant qu'ils sont à l'intérieur, peuvent vous valoir des poursuites : jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
La sortie des occupants passe toujours par l'une des deux voies officielles : le préfet ou le juge.
Étape 1 : porter plainte et faire constater l'occupation
- Portez plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend le bien.
- Prouvez que le bien est à vous : titre de propriété, avis de taxe foncière, factures d'eau ou d'électricité à votre nom. Si les squatteurs vous empêchent de récupérer ces documents, le préfet peut interroger l'administration fiscale, qui a 72 heures pour répondre.
- Faites constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire de la commune ou un commissaire de justice.
Étape 2 : demander l'évacuation au préfet
C'est la voie la plus rapide. Avec la plainte, la preuve de propriété et le constat, vous demandez au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.
- Le préfet a 48 heures pour se prononcer après réception de votre demande.
- La mise en demeure laisse aux occupants un délai pour partir, qui ne peut pas être inférieur à 24 heures.
- S'ils restent, le préfet fait procéder à l'évacuation par les forces de l'ordre. Avant d'agir, il tient compte de la situation personnelle et familiale des occupants.
Cette procédure protège votre « domicile ». Depuis 2023, la loi y inclut les logements qui contiennent des meubles vous appartenant, résidence secondaire comprise, à condition que vous puissiez vous y dire chez vous. Les fiches officielles la présentent comme d'abord réservée à la résidence principale : chaque demande est examinée au cas par cas, et si le préfet refuse, la voie du juge reste ouverte. Le détail des règles est dans notre guide Loi anti-squat : ce que dit la loi.
Étape 3 : si besoin, passer par le juge
Quand la voie du préfet n'aboutit pas, vous saisissez le juge, avec l'aide d'un avocat.
- Un commissaire de justice constate l'occupation et identifie, si possible, les occupants.
- Votre avocat saisit le juge des contentieux de la protection. Les occupants sont assignés, puis le jugement leur est signifié.
- S'ils ne partent pas, le commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux, puis demande au préfet le concours de la force publique.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, ne s'applique pas aux personnes entrées dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Vous pouvez donc agir en plein hiver.
Squatteur ou locataire qui ne paie plus : ne confondez pas
Un locataire qui ne paie plus son loyer, ou qui reste après la fin de son bail, n'est pas un squatteur : il est entré avec votre accord. La procédure du préfet ne s'applique pas. Il faut passer par la procédure d'expulsion locative devant le juge, et la trêve hivernale s'applique.
Ce que risquent les squatteurs
S'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 226-4 du Code pénal).
Les démarches dans les Bouches-du-Rhône
- Plainte : commissariat de police ou brigade de gendarmerie de la commune où se trouve le bien.
- Procédure rapide : demande adressée au préfet du département, avec la plainte, la preuve de propriété et le constat.
- Voie judiciaire : juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la commune du bien, saisi par votre avocat.
Vous ne voulez plus attendre ? Vendez le bien en l'état
Une procédure prend du temps, et le bien peut en ressortir abîmé. Certains propriétaires préfèrent tourner la page : un bien squatté peut être vendu chez le notaire, occupé, sans attendre la fin de la procédure. Une fois la vente signée, la suite du dossier revient au nouveau propriétaire.
Immocash rachète comptant les maisons et appartements squattés dans tout le département des Bouches-du-Rhône. Le prix tient compte de l'occupation et de l'état du bien : il est inférieur à celui d'un bien libre, et vous restez libre de refuser l'offre.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure contre des squatteurs ?
Par la voie du préfet, la décision est prise dans les 48 heures suivant la demande, et les occupants ont au moins 24 heures pour partir avant l'évacuation par les forces de l'ordre. Par la voie du juge, c'est plus long : il faut une audience, un jugement, puis sa signification aux occupants.
Ma maison squattée est une résidence secondaire : puis-je passer par le préfet ?
C'est possible mais pas automatique. La loi inclut dans le domicile les logements qui contiennent des meubles vous appartenant, résidence secondaire comprise, si vous pouvez vous y dire chez vous. La préfecture examine chaque demande, et si elle refuse, la voie du juge reste ouverte.
Peut-on vendre une maison squattée ?
Oui. Le bien reste votre propriété et peut être vendu chez le notaire, même occupé, sans attendre la fin de la procédure. Une fois la vente signée, la suite du dossier revient au nouveau propriétaire.
Sources : Service-public.gouv.fr, fiche sur l'occupation d'un logement par des squatteurs (mise à jour le 20 août 2026) ; Code pénal, articles 226-4 et 226-4-2. Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un commissaire de justice.