Guide du propriétaire · Bouches-du-Rhône
Loi anti-squat : ce que dit la loi pour le propriétaire
Mis à jour le 3 novembre 2026
En bref. Deux lois encadrent aujourd'hui le squat : la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, et la loi du 18 août 2026, dite loi Ripost. S'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures sur une demande d'évacuation, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs, et le propriétaire n'a jamais le droit de les faire partir lui-même.
Les sanctions contre les squatteurs
La loi du 27 juillet 2023 a nettement alourdi les peines :
- S'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, contre 1 an et 15 000 € auparavant (article 226-4 du Code pénal).
- Occuper frauduleusement un local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 315-1 du Code pénal).
- Se faire passer pour le propriétaire afin de louer le logement d'autrui : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
- Faire de la propagande ou de la publicité pour faciliter le squat : 3 750 € d'amende (article 226-4-2-1 du Code pénal).
Résidence principale ou secondaire : ce que la loi appelle « domicile »
La loi de 2023 a élargi la notion de domicile aux logements qui contiennent des meubles vous appartenant, que vous y habitiez ou non, résidence secondaire comprise. Le Conseil constitutionnel a posé une réserve : la présence de meubles ne suffit pas à elle seule, il faut que vous puissiez vous dire chez vous dans ce logement.
En pratique, les fiches officielles présentent la voie rapide du préfet comme d'abord réservée au domicile. Chaque demande est examinée au cas par cas : si la voie du préfet vous est refusée, la voie du juge reste ouverte.
La procédure du préfet en 48 heures
- Plainte pour violation de domicile, preuve de votre droit sur le bien, et constat de l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
- Demande au préfet, qui a 48 heures pour décider de mettre les occupants en demeure de partir. Si l'occupation vous empêche de prouver votre droit, il interroge l'administration fiscale, qui a 72 heures pour répondre.
- Mise en demeure : les occupants ont un délai pour partir, qui ne peut pas être inférieur à 24 heures. Ensuite, les forces de l'ordre procèdent à l'évacuation.
Le préfet peut refuser si les conditions ne sont pas réunies, ou pour un motif impérieux d'intérêt général, par exemple la présence d'enfants ou de personnes vulnérables. Le propriétaire peut alors demander à être indemnisé. Toutes les démarches sont détaillées dans notre guide Maison squattée : que faire ?
Ce que la loi du 18 août 2026 a ajouté
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, étend la procédure du préfet :
- aux meublés de tourisme occupés après la fin du contrat de location ;
- aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, sauf si l'occupant y a établi son domicile.
Trêve hivernale et délais : les squatteurs n'en bénéficient pas
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, ne s'applique pas aux personnes entrées dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les squatteurs ne peuvent pas non plus obtenir du juge des délais de grâce pour rester dans les lieux.
Ce que la loi interdit au propriétaire
Forcer les occupants à partir par la force, les menaces ou des pressions, comme couper l'eau ou l'électricité, est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal), même pour le propriétaire. Seules l'évacuation par le préfet ou l'expulsion ordonnée par le juge sont possibles.
Deux idées reçues
« Après 48 heures, c'est trop tard. » Les 48 heures dont on parle sont le délai laissé au préfet pour se prononcer sur votre demande, pas un délai au-delà duquel vous perdriez vos droits.
« Un locataire qui ne paie plus est un squatteur. » Non : il est entré avec votre accord. La loi anti-squat ne s'applique pas, il faut passer par la procédure d'expulsion locative devant le juge, et la trêve hivernale s'applique. Il en va de même pour une personne hébergée qui refuse de partir ou pour une sous-location non autorisée.
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Questions fréquentes
La loi anti-squat s'applique-t-elle à une résidence secondaire ?
La loi de 2023 inclut dans le domicile les logements qui contiennent des meubles vous appartenant, résidence secondaire comprise, à condition que vous puissiez vous y dire chez vous. La préfecture examine chaque demande ; si la voie rapide est refusée, le juge reste compétent.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. Elle ne s'applique pas aux personnes entrées dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Que risque un propriétaire qui fait partir les squatteurs lui-même ?
Forcer les occupants à partir par la force, les menaces ou des pressions est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Sources : Service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 20 août 2026) ; Ma Sécurité, ministère de l'Intérieur (fiche mise à jour le 25 septembre 2026) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ; Code pénal, articles 226-4, 226-4-2, 226-4-2-1 et 315-1.