Guide du propriétaire · Bouches-du-Rhône
Vendre une maison insalubre ou à rénover en l'état
Mis à jour le 3 novembre 2026
En bref. Oui, une maison insalubre, inhabitable, en ruine ou à rénover peut être vendue en l'état. Il faut fournir les diagnostics obligatoires et informer l'acheteur de l'état du bien, comme d'un éventuel arrêté de la mairie ou de la préfecture. Vendre en l'état ne supprime pas la garantie des vices cachés, mais un vendeur particulier peut l'écarter par une clause, s'il ignorait le défaut.
Vendre en l'état : ce que ça veut dire
Vendre en l'état, c'est vendre le bien tel qu'il est, sans faire de travaux avant la vente. L'acheteur l'accepte en connaissance de cause et le prix tient compte des travaux qu'il devra faire. C'est souvent la solution quand les travaux dépassent vos moyens, quand le bien vient d'une succession, ou quand vous ne voulez plus vous en occuper.
Les diagnostics obligatoires
Même pour une maison en ruine, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Selon le bien, il comprend notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d'exposition au plomb, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 ;
- l'état amiante, si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 ;
- l'état des installations d'électricité et de gaz, si elles ont plus de 15 ans ;
- l'état des risques, et selon les zones, les diagnostics termites, mérule ou bruit d'aéroport ;
- le contrôle de l'assainissement non collectif, si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout.
Sans ces diagnostics, vous ne pouvez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts qu'ils auraient dû révéler (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Le diagnostiqueur vous dira lesquels s'appliquent à votre bien.
Maison frappée d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité
Un arrêté de la mairie ou de la préfecture n'interdit pas de vendre. L'acheteur doit en être informé, et le notaire vérifie son existence avant la vente. Les travaux ou interdictions prévus par l'arrêté concernent le propriétaire : après la vente, c'est l'acheteur qui en a la charge.
Les vices cachés
Le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage (article 1641 du Code civil). Un vendeur particulier peut prévoir une clause qui l'en exonère, mais seulement pour les défauts qu'il ne connaissait pas (article 1643). Ce que vous savez, dites-le : c'est votre meilleure protection.
À quel prix vendre une maison à rénover ?
Il n'y a pas de règle fixe. Le prix part de ce que vaudrait le bien une fois rénové, à cet emplacement, moins le coût et la durée des travaux, et le risque que prend l'acheteur. Plus les travaux sont lourds et incertains, plus l'écart avec le prix d'un bien en bon état est important.
Trois options pour vendre
- Faire les travaux avant de vendre : vous vendez plus cher, mais vous avancez l'argent et le temps des travaux.
- Vendre à un particulier qui veut rénover : possible, mais il lui faut souvent un crédit pour l'achat et pour les travaux, ce qui allonge les délais.
- Vendre à un investisseur qui rachète comptant : vous vendez en l'état, sans attendre de crédit, à un prix qui intègre les travaux.
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Questions fréquentes
Peut-on vendre une maison sans faire les diagnostics ?
Non. Les diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse ou à l'acte de vente. Sans eux, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts qu'ils auraient dû révéler.
Peut-on vendre une maison frappée d'un arrêté d'insalubrité ?
Oui. L'arrêté n'interdit pas la vente, mais l'acheteur doit en être informé. Après la vente, c'est lui qui doit respecter les travaux ou interdictions prévus par l'arrêté.
Combien vaut une maison en ruine ?
Le prix part de la valeur du bien une fois rénové à cet emplacement, moins le coût et la durée des travaux, et le risque pris par l'acheteur. Une estimation sur place reste indispensable.
Sources : Service-public.gouv.fr, diagnostics immobiliers ; Code civil, articles 1641 et 1643 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (Légifrance).